Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel le 4 août 2026. Consulter le texte sur Légifrance
Première révision réglementaire du référentiel depuis 2019. L'architecture ne change pas. Le niveau de preuve attendu, lui, monte nettement.
Les 33 indicateurs du nouveau référentiel
Le décret modifie douze indicateurs et en crée un treizième. Les onze indicateurs identifiés ci-dessus sont ceux que les analyses publiées à ce jour permettent de situer avec certitude ; la liste exhaustive sera confirmée par la prochaine version du guide de lecture.
Les sept critères restent, les indicateurs passent de 32 à 33
Les sept critères historiques sont conservés. Ce qui bouge, c'est le contenu des indicateurs : une douzaine sont réécrits ou renforcés, et un 33e indicateur apparaît, spécifique à l'apprentissage.
Jusqu'ici, les évolutions du référentiel passaient uniquement par le guide de lecture du ministère du Travail — la version 9 de janvier 2024 étant encore en vigueur. Cette fois, c'est le texte réglementaire lui-même qui change.
Le fil rouge tient en trois mots : transparence, traçabilité, protection des bénéficiaires. Plusieurs indicateurs qui pouvaient se satisfaire d'une procédure écrite exigeront désormais la démonstration de leur mise en œuvre effective.
Critère 1 Indicateurs 1, 2 et 3
L'information au public devient opposable
L'information diffusée devra être accessible, précise et vérifiable, notamment sur la reconnaissance de la formation, ses modalités pédagogiques et les possibilités de financement. Le texte interdit explicitement d'induire le public en erreur sur les conditions d'accès, le contenu, le financement ou les poursuites d'études.
Les indicateurs de résultats devront être publiés avec leurs modalités de calcul, ou s'appuyer sur des dispositifs existants : fini le taux de satisfaction de 98 % sans base de calcul. Pour les formations certifiantes, l'information devra aussi préciser les suites de parcours et les débouchés.
Critère 2 Indicateur 7
La préparation à la certification doit être démontrée
L'organisme devra prouver sa capacité à préparer réellement les bénéficiaires à la certification visée, y compris lorsqu'il agit en qualité d'organisme habilité.
Critère 3 Indicateurs 12, 14 et 15
Violences, harcèlement et discriminations
C'est l'un des points les plus structurants. Il faudra démontrer l'existence de mesures de prévention et de traitement : dispositif de signalement identifié, interlocuteurs désignés, traçabilité du traitement des cas.
Pour les CFA, l'exigence s'étend à la prévention des ruptures de parcours et à l'accompagnement des apprentis en difficulté, avec une information renforcée pour les mineurs, la communication des coordonnées du médiateur de l'apprentissage et le signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail.
Critère 4 Indicateur 19
Formations à distance : l'effectivité du suivi
Le suivi effectif des modules devra pouvoir être démontré — les traces de connexion et les jalons pédagogiques deviennent des preuves centrales. Un référent pédagogique devra par ailleurs être désigné au-delà d'un seuil d'intervenants, qui sera fixé par arrêté.
Critère 6 Indicateur 27
Sous-traitance et portage salarial : la conformité se contractualise
L'organisme devra s'assurer de la conformité de ses sous-traitants au référentiel et tracer ces contrôles dans les contrats. La conformité ne se déclare plus, elle s'écrit dans le contrat.
Critère 7 Indicateur 32
Amélioration continue : place à l'analyse des risques
La démarche devra intégrer une analyse des risques susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité des formations. On glisse vers une logique de management de la qualité au sens ISO.
Critères 4 et 7 Indicateurs 20 et 33
Deux exigences propres aux CFA
Le nouvel indicateur 33 impose un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats doivent être communiqués aux équipes pédagogiques et alimenter l'amélioration continue.
Le pilotage pédagogique est renforcé : qualité du pilotage, participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance. Si la part des enseignements assurés par des intervenants permanents descend sous un seuil fixé par arrêté, une supervision pédagogique renforcée et un contrôle de la qualité des interventions devront être mis en place.
Qui est concerné, et à partir de quand ?
Le nouveau référentiel s'applique à tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences : organismes de formation, CFA, centres de bilans de compétences et prestataires de VAE.
À compter du 1er novembre 2026, tous les audits — initiaux, de surveillance, de renouvellement — s'appuient sur la nouvelle version, y compris pour les organismes déjà certifiés. Deux points rassurants malgré tout :
- Les certificats en cours de validité ne sont pas remis en cause et aucun audit supplémentaire n'est requis. Les nouvelles exigences seront examinées lors de votre prochain audit.
- Il reste possible de demander à avancer son audit avant le 1er novembre, sous réserve du respect de la période réglementaire applicable et d'une demande suffisamment anticipée.
Ce qui reste à préciser
Deux textes sont encore attendus, et ils comptent : la nouvelle version du guide de lecture du référentiel, qui détaillera les niveaux attendus, les éléments de preuve et les règles d'interprétation ; et des arrêtés d'application fixant les seuils mentionnés dans le texte.
Tant que le guide n'est pas publié, mieux vaut travailler sur la logique du décret que sur des interprétations d'auditeur.
Que faire d'ici le 1er novembre ?
- Faire l'auto-diagnostic sur les indicateurs révisés — 1, 2, 3, 7, 12, 19, 27 et 32, plus 14, 15, 20 et 33 pour les CFA. L'objectif : repérer les indicateurs où vous avez une procédure sans preuve d'application.
- Reprendre les supports de communication : catalogue, site, fiches programmes, mentions sur la reconnaissance de la formation et les débouchés.
- Documenter le calcul des indicateurs de résultats : périmètre, population, période, mode de calcul, publiés à côté du chiffre.
- Formaliser le dispositif violences, harcèlement et discriminations : procédure de signalement, interlocuteur identifié, information des bénéficiaires, registre de traitement.
- Revoir les contrats de sous-traitance pour y intégrer la clause de conformité au référentiel et le mécanisme de contrôle.
Un enjeu d'outillage autant que de procédure
Ce qui compte désormais n'est plus l'existence d'une procédure, mais la capacité à en produire la trace : information au public versionnée, indicateurs calculés sur une base auditable, suivi du distanciel horodaté, contrôles sous-traitants datés, signalements enregistrés.
Les organismes qui gèrent encore leur conformité dans un dossier partagé et trois tableurs vont sentir la marche. Ceux qui ont centralisé sessions, participants, émargements, évaluations et pièces justificatives dans un même système ont surtout un travail de paramétrage à faire.
Faire le point sur votre outillage
Nous accompagnons les organismes de formation avec AsQualio, notre module Odoo natif de gestion de la formation conforme Qualiopi. Pour évaluer l'impact du nouveau référentiel sur votre organisation, écrivez-nous.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JO du 4 août 2026 — Légifrance
- Guide de lecture Qualiopi version 9 du 8 janvier 2024, ministère du Travail
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel le 4 août 2026. Consulter le texte sur Légifrance
Première révision réglementaire du référentiel depuis 2019. L'architecture ne change pas. Le niveau de preuve attendu, lui, monte nettement.
Les 33 indicateurs du nouveau référentiel
Le décret modifie douze indicateurs et en crée un treizième. Les onze indicateurs identifiés ci-dessus sont ceux que les analyses publiées à ce jour permettent de situer avec certitude ; la liste exhaustive sera confirmée par la prochaine version du guide de lecture.
Les sept critères restent, les indicateurs passent de 32 à 33
Les sept critères historiques sont conservés. Ce qui bouge, c'est le contenu des indicateurs : une douzaine sont réécrits ou renforcés, et un 33e indicateur apparaît, spécifique à l'apprentissage.
Jusqu'ici, les évolutions du référentiel passaient uniquement par le guide de lecture du ministère du Travail — la version 9 de janvier 2024 étant encore en vigueur. Cette fois, c'est le texte réglementaire lui-même qui change.
Le fil rouge tient en trois mots : transparence, traçabilité, protection des bénéficiaires. Plusieurs indicateurs qui pouvaient se satisfaire d'une procédure écrite exigeront désormais la démonstration de leur mise en œuvre effective.
Critère 1 Indicateurs 1, 2 et 3
L'information au public devient opposable
L'information diffusée devra être accessible, précise et vérifiable, notamment sur la reconnaissance de la formation, ses modalités pédagogiques et les possibilités de financement. Le texte interdit explicitement d'induire le public en erreur sur les conditions d'accès, le contenu, le financement ou les poursuites d'études.
Les indicateurs de résultats devront être publiés avec leurs modalités de calcul, ou s'appuyer sur des dispositifs existants : fini le taux de satisfaction de 98 % sans base de calcul. Pour les formations certifiantes, l'information devra aussi préciser les suites de parcours et les débouchés.
Critère 2 Indicateur 7
La préparation à la certification doit être démontrée
L'organisme devra prouver sa capacité à préparer réellement les bénéficiaires à la certification visée, y compris lorsqu'il agit en qualité d'organisme habilité.
Critère 3 Indicateurs 12, 14 et 15
Violences, harcèlement et discriminations
C'est l'un des points les plus structurants. Il faudra démontrer l'existence de mesures de prévention et de traitement : dispositif de signalement identifié, interlocuteurs désignés, traçabilité du traitement des cas.
Pour les CFA, l'exigence s'étend à la prévention des ruptures de parcours et à l'accompagnement des apprentis en difficulté, avec une information renforcée pour les mineurs, la communication des coordonnées du médiateur de l'apprentissage et le signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail.
Critère 4 Indicateur 19
Formations à distance : l'effectivité du suivi
Le suivi effectif des modules devra pouvoir être démontré — les traces de connexion et les jalons pédagogiques deviennent des preuves centrales. Un référent pédagogique devra par ailleurs être désigné au-delà d'un seuil d'intervenants, qui sera fixé par arrêté.
Critère 6 Indicateur 27
Sous-traitance et portage salarial : la conformité se contractualise
L'organisme devra s'assurer de la conformité de ses sous-traitants au référentiel et tracer ces contrôles dans les contrats. La conformité ne se déclare plus, elle s'écrit dans le contrat.
Critère 7 Indicateur 32
Amélioration continue : place à l'analyse des risques
La démarche devra intégrer une analyse des risques susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité des formations. On glisse vers une logique de management de la qualité au sens ISO.
Critères 4 et 7 Indicateurs 20 et 33
Deux exigences propres aux CFA
Le nouvel indicateur 33 impose un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats doivent être communiqués aux équipes pédagogiques et alimenter l'amélioration continue.
Le pilotage pédagogique est renforcé : qualité du pilotage, participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance. Si la part des enseignements assurés par des intervenants permanents descend sous un seuil fixé par arrêté, une supervision pédagogique renforcée et un contrôle de la qualité des interventions devront être mis en place.
Qui est concerné, et à partir de quand ?
Le nouveau référentiel s'applique à tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences : organismes de formation, CFA, centres de bilans de compétences et prestataires de VAE.
À compter du 1er novembre 2026, tous les audits — initiaux, de surveillance, de renouvellement — s'appuient sur la nouvelle version, y compris pour les organismes déjà certifiés. Deux points rassurants malgré tout :
- Les certificats en cours de validité ne sont pas remis en cause et aucun audit supplémentaire n'est requis. Les nouvelles exigences seront examinées lors de votre prochain audit.
- Il reste possible de demander à avancer son audit avant le 1er novembre, sous réserve du respect de la période réglementaire applicable et d'une demande suffisamment anticipée.
Ce qui reste à préciser
Deux textes sont encore attendus, et ils comptent : la nouvelle version du guide de lecture du référentiel, qui détaillera les niveaux attendus, les éléments de preuve et les règles d'interprétation ; et des arrêtés d'application fixant les seuils mentionnés dans le texte.
Tant que le guide n'est pas publié, mieux vaut travailler sur la logique du décret que sur des interprétations d'auditeur.
Que faire d'ici le 1er novembre ?
- Faire l'auto-diagnostic sur les indicateurs révisés — 1, 2, 3, 7, 12, 19, 27 et 32, plus 14, 15, 20 et 33 pour les CFA. L'objectif : repérer les indicateurs où vous avez une procédure sans preuve d'application.
- Reprendre les supports de communication : catalogue, site, fiches programmes, mentions sur la reconnaissance de la formation et les débouchés.
- Documenter le calcul des indicateurs de résultats : périmètre, population, période, mode de calcul, publiés à côté du chiffre.
- Formaliser le dispositif violences, harcèlement et discriminations : procédure de signalement, interlocuteur identifié, information des bénéficiaires, registre de traitement.
- Revoir les contrats de sous-traitance pour y intégrer la clause de conformité au référentiel et le mécanisme de contrôle.
Un enjeu d'outillage autant que de procédure
Ce qui compte désormais n'est plus l'existence d'une procédure, mais la capacité à en produire la trace : information au public versionnée, indicateurs calculés sur une base auditable, suivi du distanciel horodaté, contrôles sous-traitants datés, signalements enregistrés.
Les organismes qui gèrent encore leur conformité dans un dossier partagé et trois tableurs vont sentir la marche. Ceux qui ont centralisé sessions, participants, émargements, évaluations et pièces justificatives dans un même système ont surtout un travail de paramétrage à faire.
Faire le point sur votre outillage
Nous accompagnons les organismes de formation avec AsQualio, notre module Odoo natif de gestion de la formation conforme Qualiopi. Pour évaluer l'impact du nouveau référentiel sur votre organisation, écrivez-nous.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, JO du 4 août 2026 — Légifrance
- Guide de lecture Qualiopi version 9 du 8 janvier 2024, ministère du Travail
Qualiopi : ce qui change dans le Référentiel National Qualité au 1er novembre 2026