Conditions Générales de Vente

 v.5.0

version commerciale : v 5,0

version(automatique) : 771

dernière modification  : 23/06/2021


I.PRÉAMBULE

Le vendeur est intégrateur de solutions informatiques en B to B. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société, peuvent être consultés sur le site internet www.auneor-conseil.fr.

II.OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes déterminent les droits et obligations des parties ainsi que les modalités, dans le cadre de la vente de services proposé e par Aunéor Conseil SARL. Toutes nos prestation s sont détaillées sur notre site internet www.auneor-conseil.fr .

III.Définitions

Chacun des termes utilisés dans ces présentes CGV, aura le sens qui lui est attribué ci dessous :


Méthode Agile : Elle représente un ensemble de méthodes et de pratiques basées sur les principes du manifeste Agile, qui repose sur la collaboration l’autonomie et des équipes pluri disciplinaires

Des présentations video sont disponibles ici : https://www.auneor-conseil.fr/slides/methode-scrum-4


Méthode Scrum : La méthode Scrum, qui est une méthode agile parmi d’autres, représente le cadre qui est utilisé pour implémenter la méthode agile de développement et de gestion de projet. Scrum est un cadre de travail permettant de répondre à des problèmes complexes et changeants, tout en livrant de manière productive et créative des produits de la plus grande valeur possible.


Anomalie ou incident : désigne toute anomalie de fonctionnement d’un développement ou du logiciel qui consiste en une différence entre le fonctionnement constaté du développement ou du logiciel et celui décrit dans le Sprint Backlog pour le Développement ou dans le Product Backlog pour le Logiciel et qui est exclusivement imputable au Développement ou au Logiciel, reproductible et documenté par le client.


Hotline /support : service de suivi pour toute question sur un produit, mais aussi, en cas incident technique ou de besoin de conseils pour installer du matériel.

IV.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes dispositions générales de vente (CGV) régissent les ventes effectuées par la société Aunéor Conseil SARL, et font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les accepte dés validation d’un devis.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors, sont celles étant en vigueur à la date de signature de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou valablement représenté la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société Aunéor Conseil constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

V.prix

Les tarifs pratiqués sont ceux en vigueur au jours de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacements applicables au jour de la commande.

La société Aunéor Conseil SARL, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


VI.conclusion du contrat

la signature du bon de commande vaut acceptation.

Avant de procéder à la confirmation du contrat, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Le client disposera, pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et de conditions générales de vente, sont renvoyées par mail lors de la contractualisation et archivées sur votre espace client accessible depuis le site web du vendeur.

Ici : https://www.auneor-conseil.fr/page/connexion-client

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

VII.produits et services

Les prestations de suivi de projet ou de développement spécifique peuvent être facturées sur les quantités livrées, ou à la commande. Les prestations de formations sont facturées sur les quantités livrées

Sur les quantités livrées  : facturation au temps passé, en fin de mois. Lorsque le temps commandé est effectué, le prestation s’arrête.

Sur les quantités commandées  : facturation lorsque la prestation est effectuée(cf. Chapitre ‘ validation client des livrables ), peut importe le temps réellement passé.

Le bon de commande détaille les prestations qui seront effectuées et renvoie le cas échéant à des documents associés, pour plus de détails. Le montant total dû par l’acheteur, est indiqué sur la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur, indiqué le jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les éventuels frais de déplacement, facturés en sus. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause, au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au jour de la commande.

Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée au client quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de déplacement, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales téléphoniques et électroniques, et ses activités dans le contexte de la présente vente. Aunéor Conseil SARL s’engage à honorer la commande du client dans les termes du contrat. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur de nouvelles dispositions contractuelles, le client pourra demander l’arrêt des travaux réalisés pour son compte sans pouvoir demander le remboursement des sommes déjà perçues par la société.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits ou services proposés à la vente n’ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité des contrats proposés est précisée sur les documents officiels de contractualisation du ou des service.s. Lorsque ceux ci portent sur la fourniture d’un service continu ou périodique, le contrat est alors à reconduction tacite. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présents le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse mail communiquée).

VIII.Modules communautaires

Le client comprend que les modules communautaires qu’Aunéor Conseil aurait pu acheter, ou installer pour le compte du client ne sont pas couvert par le contrat Odoo Enterprise, ou par un contrat de maintenance Aunéor Conseil.

Ainsi, le paiement des dits modules, les frais potentiels d’installation et de correction sont dûs à Aunéor Conseil, quelque soit la conformité fonctionnelle ou technique du module par rapport aux attentes du client, dès lors que le module a été livré au client sur un serveur de test.


IX.modules Aunéor Conseil

Tous les modules développés par Aunéor Conseil pour le compte d’un client reste la propriété d’Aunéor Conseil. De ce fait, tous les modules peuvent être transmis à la communauté Odoo sauf avis contraire du client, à la condition que celui ci soit donné par écrit et fondé sur des intérêts légitimes.

Aussi, Aunéor Conseil se réserve le droit de rendre les modules payants lors de leur mise en téléchargement sur le site internet Odoo Apps.

Les modules Aunéor Conseil peuvent être distribués sous licence :


This software and associated files (the "Software") may only be used (executed)

if you have purchased a valid license from the authors, typically via Odoo

Apps, or if you have received a written agreement from the authors of the

Software (see the COPYRIGHT file).

You may develop Odoo modules that use the Software as a library (typically

by depending on it, importing it and using its resources), but without copying

any source code or material from the Software. You may distribute those

modules under the license of your choice, provided that this license is

compatible with the terms of the Odoo Proprietary License (For example:

LGPL, MIT, or proprietary licenses similar to this one).

It is forbidden to publish, distribute, sublicense, or sell copies of the Software

or modified copies of the Software.

The above copyright notice and this permission notice must be included in all

copies or substantial portions of the Software.

THE SOFTWARE IS PROVIDED "AS IS", WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESS OR

IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO THE WARRANTIES OF MERCHANTABILITY,

FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND NONINFRINGEMENT.

IN NO EVENT SHALL THE AUTHORS OR COPYRIGHT HOLDERS BE LIABLE FOR ANY CLAIM,

DAMAGES OR OTHER LIABILITY, WHETHER IN AN ACTION OF CONTRACT, TORT OR OTHERWISE,

ARISING FROM, OUT OF OR IN CONNECTION WITH THE SOFTWARE OR THE USE OR OTHER

DEALINGS IN THE SOFTWARE.

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                  Ce logiciel et les fichiers associés (le «Logiciel») peuvent seulement être utilisés (exécutés) si vous avez acheté une licence valide auprès des auteurs, généralement via Odoo Apps, ou si vous avez reçu un accord écrit des auteurs 
                   
logiciel (voir le fichier COPYRIGHT).
 Vous pouvez développer des modules Odoo qui utilisent le logiciel comme une bibliothèque (généralement en dépendant de lui, en l'important et en utilisant ses ressources), mais sans copier tout code source ou matériel du logiciel. Vous pouvez distribuer ces modules sous la licence de votre choix, à condition que cette licence soit compatible avec les termes de la licence propriétaire Odoo (par exemple: LGPL, MIT ou licences propriétaires similaires à celle-ci).  Il est interdit de publier, distribuer, sous-licencier ou vendre des copies du Logiciel, ou des copies modifiées du Logiciel.  L'avis de droit d'auteur ci-dessus et cet avis d'autorisation doivent être inclus dans tous copies ou parties substantielles du logiciel. LE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ÉTAT", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET NON-CONTREFAÇON.  EN AUCUN CAS, LES AUTEURS OU LES TITULAIRES DES DROITS D'AUTEUR NE SERONT RESPONSABLES D'UNE RÉCLAMATION, DOMMAGES OU AUTRE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DANS UNE ACTION DE CONTRAT, UN TORT OU AUTRE, RÉSULTANT DE, HORS OU EN RELATION AVEC LE LOGICIEL OU L'UTILISATION OU AUTRE OPÉRATIONS DANS LE LOGICIEL.

X.MISE A DISPOSITION DE BASES DE TESTS

Les clients hébergés chez Aunéor Conseil peuvent accéder à leur demande à une base de test ,

Par ailleurs, La livraison des développements spécifiques commandés se fait sur une base de test ou une base de de pré-production.

Le client est informé que ces bases de test pourront être supprimées sans préavis et aucune sauvegarde ne sera réalisée.

Il est demandé aux clients qui ne sont pas hébergés en production chez Aunéor Conseil de fournir eux-mêmes une base de test et/ou de pré-production.

XI.CONTRAT ODOO ENTERPRISE

Le contrat Odoo 'Enterprise' est pris en lien direct avec l’éditeur Odoo.

Il est indépendant de toute prestation réalisée par Aunéor Conseil.

Vous trouverez plus d’informations via ce lien : https://www.odoo.com/documentation/user/13.0/fr/legal.html

l es modules Odoo Enterprise sont réalisés sous licence :

Odoo Proprietary License v1.0

https://www.odoo.com/documentation/user/14.0/fr/legal/licenses/licenses.html

XII.méthode agile

Les méthodes agiles sont des méthodes de développement et de conduite de projet qui peuvent être proposées et utilisées dans le cadre des projets de développement de solutions.

Elles permettent de répondre de façon plus adaptée, pragmatique et évolutive aux besoins des clients que les méthodes classiques dans lesquelles les besoins du client sont figés des le départ et pour toute la durée des présentes, alors même que le client ne peut avoir une vision suffisamment détaillée de son projet.

Pour ce faire, les méthodes agiles travaillent par cycle itératifs, incrémentaux et adaptatifs, permettant une réactivité permanente aux demandes et aux besoins du client notamment des utilisateurs Odoo.

Les méthodes agiles reposent sur 4 valeurs fondamentales :

« personnes et interactions plutôt que processus et outils », « solution fonctionnelle plutôt que documentation complète », « Collaboration avec le client plutôt que négociation de contrats », « réagir au changement plutôt que de suivre un plan ».

Un contrat de prestation agile est signé entre les parties pour toute prestation de suivi de projet et développement spécifique supérieur à 10 jours. La signature de ce contrat vaut acceptation des méthodes de travail d’Aunéor Conseil. Vous vous engagez également à respecter les phases et délais demandé par Aunéor Conseil.

XIII.VALIDATION CLIENT DES LIVRABLES

Le client dispose de deux semaines pour tester et valider le livrable depuis un serveur de test indiqué par Aunéor Conseil. Aunéor conseil pourra alors corriger, ou modifier l’anomalie. Cette correction est effectuée sans frais supplémentaire dans la mesure ou les modifications sont liées à une anomalie. Le client dispose alors de 2 semaines supplémentaires pour valider la correction livrée.

Le client accepte que la facturation ait lieu 2 semaines après la livraison des premiers tests, les anomalies étant reprises gratuitement, une évolution donnant lieu à une facturation supplémentaire.

XIV.GARANTIES ET TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE (TMA)

Modules réalisés par Aunéor Conseil uniquement : Au titre des garanties légales de délivrance conforme et contre les vices cachés, le prestataire garantit le client contre toute Anomalie de celui- ci pendant une période illimité tant que le client reste sur la même version majeure de Odoo, et qu’aucune fonctionnalité nouvelle n’ait modifié l’analyse initiale, En cas de manquement du Client à son obligation de recette incrémentale comme indiqué ci- avant, la période de garantie sera réduite à trois (3) mois.

En cas de mise en œuvre de ces garanties, le prestataire aura pour seule obligation de corriger l’anomalie.

Le prestataire sera libéré de toute obligation au titre de ces garanties en cas d’anomalie de fonctionnement du Logiciel causé par :

  • une erreur de manipulation du client ;

  • le non respect des dispositions du contrat ou de la documentation du Logiciel ;

  • un fait non inhérent au Logiciel, notamment une anomalie ou une interruption de fonctionnement des équipements informatiques du client sur lesquels le Logiciel est installé ;

  • l’utilisation de matériels ou de logiciels non compatibles avec le logiciel Odoo.

Toute intervention du client au titre d’anomalies de fonctionnement exclues de la garantie, sera facturée au tarif en vigueur, selon le contrat de support en cours.

Le prestataire exclut toute autre garantie afférente au Logiciel résultant de la loi ou de la jurisprudence.

Le client reconnaît que les performances du Logiciel dépendent de son aptitude à l’utiliser correctement. A ce titre, le prestataire ne garantit pas que le Logiciel satisfera à tous les besoins du client, notamment de performance ou de rentabilité, ni que son fonctionnement sera continu et sans erreur, eu égard à son haut degré technologique et à la diversité des composantes logicielles et matérielles des systèmes informatiques sur lesquels il est susceptibles d être utilisé.

Le client est informé que les Développements et le Logiciel sont susceptibles d’intégrer des modules ou des bibliothèques dites «libres» ou «open source» dont les licences peuvent contenir des exclusions pures et simples de toutes garanties.

Dans ce cas, le client accepte que le prestataire ne puisse lui conférer plus de garantie qu’elle n’en tient elle-même des licences de ces modules ou bibliothèques. Le prestataire exclut par conséquent toute garantie relative aux modules ou bibliothèques dites «libres» ou «open source» dont les licences contiendraient une exclusion de garantie.

Le client pourra prendre connaissance de l’étendue des garanties associées aux modules ou bibliothèques dites «libres» ou «open source» en se reportant aux licences de celles- ci que le prestataire joindra systématiquement au code, lorsque ces licences l’imposent, lors de la livraison des Développements ou du Logiciel concernés.

XV.Service de support / Hotline

Notre service de support est proposé en fin de projet, après mise en production de Odoo. Celui ci fait l’objet d’une démarche commerciale complète avec signature de devis, et contractualisation.

Le contrat hotline, d’une durée d’un an est relatif au demandes émises par vos soins concernant votre outil de gestion Odoo, uniquement. Les demandes n’ayant pas de relation avec l’utilisation de votre outil Odoo, ne seront pas traitées par nos équipes.

Le support est pris sous forme de crédit. Le client doit donc avoir un crédit de support pour faire appel au service d’Aunéor Conseil. Le crédit est actif à réception du paiement.

XVI.facturation

La facturation est réalisée en fonction du temps commandé, ou passé au fur et à mesure de l’avancée du projet.

Chaque facturation est accompagnée du détail des tâches effectuées via un partage de fichier. Le temps renseigné est donné en chiffres décimaux et non en heures (pour exemple : 0,5 heures est égal à 30 minutes de temps passé).

Tout retard de paiement entraînera des frais forfaitaires de retard ainsi qu’une potentielle coupure de nos services.

XVII.RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Aunéor Conseil SARL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

XVIII.ESComPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

XIX.MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue :

  • soit par chèque,

  • soit par virement bancaire

  • soit par prélèvement (uniquement pour les prestations d’hébergement)

Chaque prestation se voit avoir des modalités de paiement distinctes :

  • Pour les contrats de hotline : Paiement à réception de la facture (début de la prestation au paiement de la facture)

  • Pour les développements spécifiques : paiement au temps passé, ou à la commande . Facturation faite au fur et à mesure de l’avancée du projet (temps passé), ou à réception du livrable par le client (à la commande).

  • Pour les prestations de formation et audits : Paiement à réception, facturation faite après la prestation. Un acompte est possible

  • Pour l’hébergement de l’application: soit par prélèvement mensuel soit paiement à réception de la facture annuelle de renouvellement.

XX.RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, au jour de la validation, l’acheteur doit verser à la société Aunéor Conseil SARL, une pénalité de retard.

Tous les règlements non parvenus dans les délais seront majorés des pénalités égales à 12% ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ( cc -Art. L441-6 / Décret n°2012-1115 du 02/10/2012)

XXI.CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Aunéor Conseil SARL.

XXII.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Aunéor Conseil SARL conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Aunéor conseil SARL, se réserve le droit de revendiquer , dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Odoo étant un logiciel libre de droits, les modules achetés sur la communauté Odoo dans le cadre de l’adaptation de votre outil Odoo, répondent aux exigences de leurs éditeurs. L’achat de ces modules implique nécessairement l’acceptation des licences relatives.

Les licences développées par Aunéor conseil et mises à disposition sur l’app store Odoo, varient en fonction de modules développés.

XXIII.LIVRAISON

La livraison est effectuée différemment selon les services choisis :

  • Pour les développements spécifiques, la livraison se fait via la mise à disposition des développements en base de test pour que le client puisse tester l’outil avant mise en production.

  • Pour les contrats hotline, la livraison est effective à réception du paiement total de la commande.

  • Pour les prestations d’audit, un rendez vous de restitution est pris afin de livrer les résultats de l’audit au même titre que le rapport.

  • Pour les prestations de formation : Une feuille d’emmargement est signée quotidiennement par le/les stagiaire(s).

XXIV.RGPD

Pour toute prestation nécessitant une gestion de vos données, une charte RGPD est signée entre les partie afin de vous assurer la garantie de vos données et de leur utilisation. Aussi, la signature de cette charte vaut acceptation des clauses définies.

conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la RGPD vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en envoyant un mail à rgpd @auneor-conseil.fr

XXV.FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Aunéor Conseil SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la fore majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

XXVI.TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Au défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Avignon.