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Facturation : Les mentions obligatoires à connaitre

Les changements au 1er octobre 2019

Qu'est ce que la facturation :

Une facture est un document détaillant les biens ou services vendus dans le but de justifier un paiement ou une demande de paiement. Celle ci doit répondre à un certain nombre de mentions obligatoires. La facture est une pièce comptable officielle, utilisée en comptabilité afin de justifier les dépenses et revenus d'une entreprise. Celle ci est obligatoire dans le cas de ventes en B to B ou C to B et optionnelle dans le cadre de vente en B to C ou C to C.

Elle répond à plusieurs critères obligatoires. D'une manière générale, une facture doit être rédigée en français, être éditée en 2 exemplaires dont l'original pour le client, et comporter un certains nombre d'informations.

Parmi ceux déjà en place, vous trouverez :

- La date d'émission de la facture,

- le numéro de la facture,

- La date de la vente du bien ou du service,

- L'identité du vendeur,

- L'identité de l'acheteur,

- numéro de TVA intracommunautaire,

- Le prix du produit ou service,

- le taux de TVA applicable,

- La réduction de prix, s'il y a,

- La somme à payer en HT et TTC.

Aussi, Une entreprise française peut être amenée à établir une facture pour un client étranger. Celle ci pourra donc être rédigée dans une autre le langue que le français (en cas de contrôle, l'administration peut demander la traduction de la facture par un expert mandaté) et dans une devise différente, à la seule condition que celle ci soit une devise utilisée dans les échanges internationaux (dollar ou livre sterling par exemple) et convertible.

Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires ont fait leur apparition sur les factures :

- L'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse de livraison,

- le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.


Ces informations sont devenues obligatoires mais sont pour autant déjà mises en place sur les factures éditées via Odoo.