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Loi de finance 2016 - Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de Janvier 2018

Dernière information

Simplification simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1 er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.


Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA,seront ainsi concernés.

L'administration fiscale a précisé le 30 décembre 2020 qu'il est désormais expressément prévu que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse sont inclus dans le champ de l'obligation de satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Notamment pour les entreprises réalisant du e-commerce.

Pour la version enterprise, Odoo fournit une attestation, téléchargeable sur odoo.com
Pour la version communautaire, Odoo ne transmet pas d'attestation, mais Aunéor Conseil vous en transmet une.
Il reste aux client 'enterprise' à justifier du respect des critèresn quant à la sécurisation des données et à la modification/l'ajout d'addons, lorsqu'ils ne sont pas hébergés chez Aunéor Conseil, ou que le code n'est pas hébergé chez Aunéor Conseil.

Date de fin de délivrance des attestations par Aunéor Conseil

Selon votre version Odoo

 







Version





Fin de délivrance des attestations






TinyERP 4.0, 3.0, 2.0 et 1.0




Pas d'attestation délivrée






OpenERP 7.0, 6.1, 6.0 et 5.0




Pas d'attestation délivrée






Odoo 8.0




31/12/2021






Odoo 9.0




31/12/2021






Odoo 10.0




31/12/2022






Odoo 11.0




31/12/2022






Odoo 12.0




31/12/2023






Odoo 13.0




31/12/2023






Odoo 14.0




31/12/2024

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